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12 février 2010 5 12 /02 /février /2010 01:01

CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Partie Législative)

Article L110-2

Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales.
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement.
Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.

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Published by VAN - dans Informations
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